Si vous êtes commerçant ou propriétaire de locaux commerciaux dans le Pays basque (BIARRITZ, ANGLET, BAYONNE, SAINT-JEAN DE LUZ …), Marie-Caroline DELMOULY est en mesure de vous informer de vos droits au terme du bail et de vous assister dans le cadre d’une procédure amiable ou contentieuse.
La résiliation d’un bail peut être prononcée judiciairement en cas de manquements du locataire à une seule de ses obligations. Elle l’est souvent dans les cas suivants :
- exercice d’une activité non autorisée
- réalisation de travaux sans autorisation
- sous-location d’une partie des locaux sans autorisation
- non paiement du loyer et des charges.
En fonction de la présence ou non d’une clause résolutoire dans le bail et de la nature de l’infraction reprochée (régularisable ou non), de la situation financière (irrémédiablement compromise ou non) du Preneur, le Bailleur qui souhaitera obtenir la résiliation du bail aura un choix procédural à faire :
- faire constater par le Juge des référés l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile
- faire prononcer par le Tribunal judiciaire la résiliation judiciaire sur le fondement de l’article 1741 et des articles 1224 et suivants du Code civil.
Le Preneur pourra faire valoir des moyens de défense pour éviter la résiliation de son bail, laquelle entrainerait la disparition de son fonds de commerce (car la clientèle est souvent attachée à l’emplacement) et la perte de ses investissements éventuels.
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