Si vous souhaitez céder ou acheter un fonds de commerce ou un droit au bail, Marie-Caroline DELMOULY est en mesure de négocier l’acte correspondant.
La cession du droit au bail, qu’elle intervienne de façon isolée ou à l’occasion de la cession du fonds de commerce, exige une analyse des clauses du bail car il n’est pas rare que le droit de céder soit restreint.
Au-delà de la nécessité de rédiger un acte qui comporte toutes les mentions obligatoires exigées par la loi, une telle opération peut être l’occasion :
- Pour le bailleur, de conditionner son accord à la cession en contrepartie d’une augmentation de loyer,
- Pour l’acquéreur du fonds de commerce, de signer un nouveau bail lorsque le bail en cours est ancien et qu’il comporte des clauses interdites par la loi PINEL (2014),
- Pour le vendeur du fonds de commerce, de favoriser la signature d’un nouveau bail une fois la cession intervenue afin d’éviter d’être garant du paiement du loyer en cas de difficultés financières de l’acquéreur.
Pour l’étude des dossiers et l’établissement de nos actes et consultations, nous utilisons la documentation publiée par le JurisClasseur. Les encyclopédies et ouvrages constituent un fonds documentaire actualisé en permanence, riche de textes, commentaires, jurisprudence, procédures et formules auquel contribuent plus de 2 000 auteurs parmi les plus prestigieux du droit français, universitaires de haut niveau ou praticiens reconnus dans leur discipline.
