Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le :
24/04/2025
24
avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi... Lire la suite
Historique
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe sur les Logements Vacants
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) Dans certaines communes, une taxe sur les logements vacants doit ê...Source : www.legifiscal.fr -
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit commercial
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2...Source : www.lemag-juridique.com -
L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des...Source : edito.seloger.com -
CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 19 mars 202...Source : www.legifiscal.fr -
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...Source : www.lemag-juridique.com