Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le :
31/07/2024
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juillet
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frPar suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société... Lire la suite
Historique
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement pub...Source : www.actu-juridique.fr
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principa...Source : www.legifiscal.fr -
Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d'exonération et d'abattement de taxe foncière....Source : www.legifiscal.fr -
Pas de taxes sur la plus-value pour les parcelles ou bâtiments de moins de 15 000 €
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plus-values réalisées lors d’une vente immobilière sont taxées dans la plupart des cas, mais des exceptions existent, notamment lorsque le prix de vente...Source : www.terre-net.fr -
Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans un rapport, la Cour des comptes préconise de changer le mode de calcul de la taxe foncière. L’objectif ? Que les ménages au patrimoine important contrib...Source : edito.seloger.com