Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
Publié le :
17/01/2025
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janvier
janv.
01
2025
Source : www.legifiscal.frEn instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien constituait leur résidence principale, jusqu'à leur séparation... Lire la suite
Historique
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsa...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme anti-Airbnb : que peuvent faire les bailleurs pour s'y préparer ? | L'immobilier par SeLoger
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi Anti-Airbnb, qui prévoit notamment un durcissement de la fiscalité et de nouvelles restrictions administratives, a été adoptée. Les propriétaires bail...Source : edito.seloger.com -
Plus-values immobilières : les non-résidents restent choyés en 2025
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les personnes qui se sont expatriées ou qui pensent s’installer à l’étranger sont en 2025 le plus souvent exonérées d’impôt sur la plus-value lors de la vent...Source : www.pap.fr -
La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée...Source : www.lemag-juridique.com -
Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit....Source : www.lemag-juridique.com -
Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000...Source : www.legifiscal.fr